Conditions générales de vente

Toute demi-heure commencée est due. Nos factures sont payables au comptant.
Toute facture non protestée par écrit dans la huitaine de sa réception est censée définitivement acceptée par le destinataire.
Toute facture non payée à l’échéance entraîne la débition de plein droit d’un intérêt conventionnel de 12% l’an à dater de son échéance et sans mise en
demeure préalable.

En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, le débiteur s’oblige sans mise en demeure préalable à payer une indemnité forfaitaire
conventionnelle de 15% du montant de cette facture, avec un minimum de 50€ (art. 1152 du Code civil).
Pour quelque contestation que ce soit, les tribunaux de Liège-Ville sont exclusivement compétents territorialement.
Conditions générales d’entreprise

1. Tous nos contrats de fourniture ou d’entreprise sont exclusivement régis par les présentes conditions générales et les conditions particulières écrites
du marché s’il en est, à l’exclusion des conditions générales du cocontractant.
Aucun cahier des charges, devis descriptif, plan, ne nous est opposable s’il ne porte trace de notre acceptant expresse.

2. Nos offres peuvent toujours être rétractées ou modifiées jusqu’à réception de la commande ferme. Elles doivent être acceptées dans leur intégralité,
sauf dérogation écrite.

3. II n’est pas nécessaire de commande écrite pour les travaux supplémentaires.
L’exécution de ceux-ci sans protestation immédiate de nos contractants vaut commande.
Le prix en sera déterminé par référence à nos tarifs du jour de l’exécution.

4. Les heures en régie se comptent frais et déplacement en sus, du départ du personnel du siège social jusqu’à son retour. Toute demi-heure
commencée est due.

5. Nos prix sont fixés sur base des tarifs, cours officiels, salaires et charges sociales existants au jour de notre offre ou de notre acceptation de la
commande. Ils seront révisés en tenant compte de l’époque d’exécution effective et des tarifs, cours, salaires et charges sociales à cette époque.
Concernant les marchés de travaux, la révision a lieu en tenant compte du prix des matières, des taux des salaires et des charges sociales suivant la
formule:
p = P(o,50 s/5+o,5o m/M) s et m étant représentatifs des salaires au prix de matières au jour de la čonvention et S et M des salaires et des prix des
matières au jour de l’exécution.

6. Les délais indiqués ne sont pas de rigueur. Ils courent à partir de la connaissance par notre société de la parfaite conclusion du contrat.
lls sont, en tout cas, prorogés en cas de retard dans l’envoi par le client de documents et renseignements nécessaires à la bonne exécution du travail,
même si ce retard n’est pas le fait du client.
La non observation du délai stipulé ne peut être invoquée pour réclamer des dommages-intérêts ou la résiliation du marché.
La force majeure et le fait du Prince donnent à notre société la droit de résilier, totalement ou partiellement, tout contrat ou,d’en suspendre l’exécution,
sans préavis ou indemnité.
La guerre, la mobilisation, le blocus, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeutes, épidémies, intempéries, bris de machine, incendie, explosions,
et toutes causes mettant obstacle à livraison régulière par nos fournisseurs de matière première, combustible et approvisionnement, à la production
normale, à l’expédition ou au transport ainsi que tous événements similaires généralement quelconques survenant dans le chef de notre société ou de
ses sous-traitants et fournisseurs, sont considérés comme force majeure.

7. Les travaux sont censés être reçus dès la mise à la disposition du client ou l’usage qui en est fait par celui-ci d’une quelconque manière. Cette
réception couvre les vices apparents et fait courir le délai de garantie pour les vices cachés définis à l’article suivant.

8. Du chef de nos fournitures, notre garantie est limitée à celle que nous pouvons obtenir de nos fournisseurs.
En toute hypothèse, elle est limitée au remplacement des pièces défectueuses, frais de transport et de main-d’oeuvre à charge du client.
Du chef des prestations de main-d’oeuvre avec mise en oeuvre et conditionnement de matériel sur chantier, la garantie est limitée aux vices cachés
éventuels pendant une durée d’un an.
Aucune garantie quelconque n’est donnée sur des travaux de réparation ou de remise en état d’un matériel usagé.

9. Nos factures sont payables au comptant à notre siège social. Toute facture impayée à l’échéance est majorée pour frais administratifs, de contrôle,
de vérification, rappel et comptabilité de 15 % de son montant avec un minimum de 5o€.
En outre, toutes sommes dues sont productives, dès l’échéance, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, d’intérêts moratoires au taux de 12 %.
Le fait pour le client d’accepter une traite n’entraîne pas novation.

10. Les plans, études, schémas et croquis restent notre propriété.

11. En cas de litige, les Tribunaux de Liège sont seuls compétents.